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Démarches d'urbanisme

Les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume d’un bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation pour ne pas se retrouver en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Travaux soumis à l'obligation de déposer une déclaration préalable

  • Création de 5 à 40 m2 de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc...)
  • Ravalement
  • Modification de façade
  • Percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante
  • Création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux)
  • Changement de destination de locaux existants
  • Construction ou modification d’une clôture
  • Les adjonctions de parement
  • Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc...) dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.

Dans le périmètre de protection de l’église, les travaux suivants sont également soumis à déclaration préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France :

  • Peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine
  • Changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants)
  • Réfection de toitures avec des matériaux différents, gouttières ou descentes différentes de l’origine.

Travaux soumis à l'obligation de déposer un permis de construire

  • La construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 40 m2)
  • Changement de destination du bâti existant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit la façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements, ...)
  • La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

Travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme

  • Les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture ni de création de niveau supplémentaire
  • Les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1.50 m de hauteur et 2 m2 au sol
  • Les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaires
  • Les petites éoliennes
  • Les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1.80 m.

 

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