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État Civil

Naissance

Reconnaître son enfant

Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les enfants naturels doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. L'enfant portera automatiquement le nom de la mère s’il n’a pas été reconnu par le père.
L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment :

  • avant la naissance par le futur père et la future mère avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile,
  • au moment de la naissance par le père,
  • après la naissance par le père avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un acte de naissance de l’enfant dans n’importe quelle Mairie. Dans ce 3è cas, l’enfant portera le nom de la mère. Si les parents désirent que l’enfant porte le nom du père, il leur faudra établir un acte de changement de nom à la Mairie du lieu de domicile.

Où s’adresser ? Dans n’importe quelle mairie.

Déclarer la naissance de son enfant

Votre enfant vient de naître : le délai est de trois jours pour faire la déclaration de naissance.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant ce délai, vous devez vous rendre à la Mairie du lieu de naissance, avec la constatation de naissance remplie par le médecin, le livret de famille ou une pièce d'identité (en cas d'absence de livret) et éventuellement l'acte de reconnaissance pour les enfants naturels.

Où s'adresser ? À la Mairie de la naissance.

Union

Mariage

Selon la Loi, l’un des futurs époux doit obligatoirement avoir un mois de résidence dans la commune.

Les pièces obligatoires

  • Vérifier que les noms et prénoms inscrits sur les certificats sont conformes aux actes de naissance.
  • Fournir deux justificatifs de domicile
  • Extraits d’acte de naissance (de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier), délivrés par les mairies de naissance. Idem pour enfants communs. Les actes de naissance sont à demander à la Mairie du lieu de naissance.
  • Attestation des témoins (2 à 4 maximum, majeurs), complétée et accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité.
  • Attestation du notaire, s’il a été passé un contrat de mariage.
  • Pour les étrangers, fournir le certificat de coutume (à demander à l’Ambassade du Pays) et un certificat de célibat.
    Pièces d’identité : Elles vous seront rendues immédiatement (Carte d’Identité ou Passeport, en cours de validité).

Où s’adresser ? À la mairie de résidence d’un des futurs époux.

Livret de famille

Un livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez-le soigneusement et pensez à le mettre à jour !
Sachez toutefois qu'un duplicata peut vous être remis, si vous en faites la demande à la Mairie de votre lieu de domicile, en justifiant votre demande.
La Mairie peut établir également, sur demande, des livrets de père et mère célibataire, si l'enfant a été reconnu.
En cas de changement de votre situation, par exemple en cas de divorce, chacun est responsable de la mise à jour de son livret.

Où s'adresser ? Mairie de domicile ou Mairie du lieu du mariage ou mairie de naissance de chacun pour des parents célibataires.

Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les effets du Pacs :

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.
Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Le lieu d’enregistrement :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
• Soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• Soit à un notaire.

A noter que la modification et la résiliation des Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 sont de la compétence de la commune du lieu d’implantation du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :
• Doivent être majeurs et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

L’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs :

L’enregistrement de la déclaration de Pacs se fait en 2 temps :
1. Dépôt du dossier complet en mairie : soit en personne soit par correspondance.
2. Enregistrement de la déclaration de Pacs sur rendez-vous : après vérification du dossier par le service, un rendez-vous vous sera proposé pour l’enregistrement de la déclaration de Pacs.

La présence des deux partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.
Après l’enregistrement, la convention vous sera restituée et un récépissé d’enregistrement vous sera remis.

Important :
Il n’appartient pas à la mairie d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Pour tout conseil ou information, vous devez vous adresser à un notaire ou à un avocat.

Pièces à fournir en mairie :

• Déclaration conjointe de Pacs (formulaire cerfa 15428*01)
• Attestation sur l’honneur de résidence commune, de non-parenté et de non-alliance (formulaires cerfa n° 15431*01 et 15432*01)
• Pièces d’identité en cours de validité
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires datant de moins de trois mois
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)

Les formulaires cerfa sont disponibles en ligne  ou en mairie

 

Pour les personnes divorcées ou veuves :

Fournir en plus la photocopie de votre livret de famille portant mention du divorce ou du décès.

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir en plus :

• Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil - répertoire civil.
• Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle

Pour les personnes sous tutelle ou sous curatelle, il convient de s’adresser directement au service pour connaître les pièces complémentaires à fournir.

A noter : les dates de validité des actes et des certificats s’entendent à la date d’enregistrement du PACS et non à la date du dépôt du dossier

Décès

La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu de décès par la famille, les pompes funèbres ou l'hôpital, dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Déclaration en Mairie avec le certificat médical établi par le médecin constatant le décès, le livret de famille ou la carte d’identité du défunt.

Le droit aux concessions
Les concessions peuvent être attribuées aux personnes domiciliées, décédées à Survilliers ou encore à celles possédant une concession de famille.
Les ayants droit sont les ascendants (ou parents), descendants (ou enfants), le conjoint, et toute personne avec l'accord du concessionnaire.

Où s'adresser ? Mairie du lieu du décès.

Demande d'actes d'État Civil

Vous pouvez demander des copies ou extraits des actes d’État civil.
Ces documents ne peuvent être obtenus que sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.

La copie d’un acte d’état civil est la reproduction intégrale de l’original de l’acte, tel qu’il figure sur le registre de l’état civil, avec toutes ses mentions.

L’extrait est une reproduction partielle de l’original de l’acte, avec des indications plus ou moins complètes.

Où s'adresser ? À la mairie où a eu lieu l'évènement (naissance, mariage, décès).